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Rappel
de la législation Française en
Vigueur.
Article 227-24
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur
le 1er janvier 2002).
Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser
par quelque moyen que ce soit et quel qu´en
soit le support un message à caractère
violent ou pornographique ou de nature à porter
gravement atteinte à la dignité humaine,
soit de faire commerce d´un tel message, est
puni de trois ans d´emprisonnement et de 75000
euros (Environ 500 000 Francs Français) d´amende
lorsque ce message est susceptible d´être
vu ou perçu par un mineur. Lorsque les infractions
prévues au présent article sont soumises
par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle,
les dispositions particulières des lois qui
régissent ces matières sont applicables
en ce qui concerne la détermination des personnes
responsables »
Parents
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si vous ne prenez pas les mesures nécessaires à la
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